Copie de la réponse envoyée :
Objet : Consultation sur l'utilisation des termes "murder party"
Votre référence :
http://www.asso-role.fr/phpBB/viewtopic.php?t=2707Salutations,
Au vu des prétentions de la partie adverse, à savoir la date d'un dépot INPI, pour interdire l'usage de la dénomination "murder party" et ses dérivés, il sera opportun de leur opposer le fait que ces termes sont un terme générique .
vous trouverez en lien une jurisprudence pouvant vous aider
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1293et notamment dans les attendus
" que de surcroît au moment où ce dépôt a été enregistré de manière régulière, soit le 19/06/2000, le terme Argus était bien dans le domaine public en tant que terme générique dont personne ne revendiquait la propriété, ce qui annule toute suspicion de fraude dans la démarche de la
société News Morning, s’il en était besoin ; "
et du fait de l'existence
de ce terme "murder party" en littérature, comme déjà cité dans le forum et
extrait de wikipédia :
"Les Murder parties en littérature
- Le titre du roman d'Agatha Christie, Un meurtre sera commis le... (A Murder is announced), daté de 1950, est une allusion directe aux
murder parties organisées en Grande-Bretagne à cette époque. En effet, les organisateurs des murder parties britanniques avaient l'habitude de convier les participants en leur expédiant une petite
carte d'invitation portant la mention A Murder is announced associée à la date et à l'heure du crime.
- Le titre du roman d'Henry Bordeaux, Murder party ou celle qui n'était pas invitée, daté de 1931, est une allusion directe aux murder parties organisées en France à cette époque."
On peut situer l'existence de telles pratiques sous cette dénomination en france comme à l'étranger depuis plus de 70 ans,
( Il me semble même que le "murder party" est le nom d'une nouvelle de Sir Conan Doyle, mais sans en être certain ), ce qui serait suffisant pour définir que cette appellation est un terme générique.
Ce qui nous permet de faire debouter de ses prétentions
http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/liste-des-questions/faq_categorie/notions-generales411.html?cHash=0e74fc1ca3le site internet de l'inpi indiquant clairement :
Q :"Puis-je déposer un terme générique en tant que marque ?"
R : Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Son caractère distinctif s'apprécie donc au regard des produits ou services désignés et au jour du dépôt.
Dès lors, il n'est pas possible de déposer un signe qui est générique, c'est à dire un signe qui serait le nom même du produit ou du genre auquel il appartient, et qui est nécessaire ou habituel pour le désigner, que ce soit dans le langage technique ou professionnel, ou dans le langage courant (par exemple :
la marque " PAIN " ne peut pas être déposée pour désigner du pain et des
produits de boulangerie).
Une telle appropriation est impossible; elle priverait le domaine public d'un terme qui doit rester à la disposition de tous.
Toutefois, les termes du dictionnaire peuvent être déposés comme marque
dans la mesure où ils ne sont pas destinés à identifier un produit ou un service de même nature (par exemple : il est possible de déposer la marque " chocolat " pour des vêtements).
Ce qui clôt définitivement le cas, la preuve d'utilisation courante pour l'activité visée étant établie, le juge ne peut que débouter le demandeur.
Rolistiquement votre,
X.XXXXX
nb : il existe l'entreprise
http://www.murder-party-entreprise.com/ qui a peut être elle même déposé le terme "murder party", la recherche d'anteriorité pouvant prendre du temps.
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