Question administrative pour les Français (en France ^^)

En gros , y'a trois cas : Quand une entreprise arrive pas a assurer niveau commande , thune , reglement de créance et autres conneries.

Le dirigeant doit deposer un avis au tribunal , un avis de cessation de paiment (le sale pauvre)

Puis...Le tribunal examine avec l'interessé ; si L'entreprise est clean (retard de facture mais bon le marché est toujours la , ect ) , il y'a un redressement judiciaire on étalle la dette comme une crotte de nez.

L'entreprise est pas clean (marché a chier ou foutue , trop de créance ect) alors on est en cessation d'activité , si un repreneur se presente et est pret a racheter l'activité ou une part. Il a l'aval.

C'est pas clean et personne en veut , alors c'est liquidation judiciaire.
Et c'est le liquidateur qui doit se charger de vendre tout ca pour recouvrer les dettes ect mais je pense pas qu'il y'ai une caisse.

Je sait pas si c'est ce que tu attendais comme réponse , c'est tout ce que je sait.

l'état peut aussi saisir les biens personnels non ?

Ca depend du status juridique de l'entreprise mais normalement y'a moyen d'etre protégé contre ca.

c'est sur le papier, car tu fait généralement un prêt a la banque pour injecter dans le capital de ta société, donc tu met tes bien personnelle en jeu, donc oui sur le papier il n'y a que les bien de la société qui est en jeux , mais comme c'est toi, c'est toi qui paye par contre si le prêt a été fait par la société ( normalement tu ne craint rien , ) il faut savoir que la banque et l'état récupèrer toujours leur billes , d'une façon ou d'une autre . Il ne faut pas croire que les entreprises sont protégé , en France c'est de plus en plus dur d'ouvrire une boite ( je suis en train dans monté une). les banque ne prête pas , sauf si tu investie beaucoup de ta poche . un petit conseil , surtout pas artisan car la c'est sur tu gagne beaucoup quand ça marche , mais le jour ou ça merde tu perd tout , et c'est le meilleur moyen de gâcher ta vie .

Cela ne répond pas à ma question non Bon, j'explique plus avant !

Alors voilà, en fait on a un dossier d'une société belge qui a fait faillite. Le tribunal a désigné un curateur comme d'hab pour s'occuper de tout ça. Pour ma part, je bosse pour ce curateur pour tout ce qui touche à l'aspect social des travailleurs (jsuis pas avocate hein, c'est lui l'avocat ^^). Mais l'ennui c'est qu'on a deux types de travailleurs :

- des travailleurs belges qui avaient leurs fiches de paie traitées par un secrétariat social belge et payaient leurs impôts en Belgique : eux pas de soucis, le dossier suivra son cours, on a les info du secrétariat social et puisqu'ils ont payé leurs impôts en Belgique ben c'est le Fonds de Fermeture des Entreprises qui paiera (jusqu'à un plafond) car le curateur sait déjà qu'il n'aura pas de sous pour indemniser les travailleurs..

- des travailleurs français.. sur qui on n'a que dalle comme info.. le curateur va engueuler l'ancienne gérante pour qu'elle lui file enfin de la doc sur eux.. Tout ce qu'il a ce sont des courriers de leurs avocats qui bien sûr demandent les documents pour leur chômage et le tout le tralala habituel. Mais ils ne payaient pas d'impôt en Belgique donc ce ne sera pas le FFE qui interviendra pour eux... Alors du coup la question est : vers quel organisme français doit on se tourner pour que ces travailleurs puissent récupérer un minimum leurs sous ? xD J'y connais rien en système français et le curateur est un peu coincé aussi.. (faut dire qu'il est relativement jeune aussi, alors il apprend )

Voilà voilà.. Donc je cherche le nom de l'équivalent de notre FFE belge en France pour tenter de faire des recherches sur comment ça va se passer pour la suite.

*tente plusieurs pistes de recherche, a un job qui ressemble souvent à une chasse au trésors des informations !*

A priori, pour ce genre de chose, en france tout est en relation avec l'ANPE, Agence Nationale pour l'Emploi, ( et l'UNEDIC et les ASSEDIC) c'est elle qui gère les indemnités chomage et tous ce qui concerne l'emploi (a part quelque cas spécifique), a mon avis, tu dois essayer de rentrer en contact avec le service concerné (je peux pas te dire :p) a l'ANPE ou au ASSEDICS...
Voilà, sans rentrer dans le droit ou j'y connais rien, en france, tout est centralisé autour de l'ANPE... celle de la région ou était tenue la gérance (la région ou les français travaillaient)...

Citation :

L'Agence nationale pour l'emploi (ou ANPE) est un organisme de type établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, créé par une ordonnance d'État le 13 juillet 1967 pour centraliser les offres et les demandes d'emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et leur parcours. Avec l’Unedic (et d’autres établissements), elle fait partie du service public de l'emploi français. Pour former un service public de l'emploi unique, à l’instar de plusieurs pays européens, le président Nicolas Sarkozy s'est engagé à fusionner l'ANPE et l'Unedic, probablement en 2008.

Elle est soumise au Code du travail, notamment les articles L. 311-7 et L. 311-8 pour la partie législative et R. 311-4-1 à R. 311-4-26 de la partie réglementaire. La dernière réforme de son statut date du 14 mai 2007.

Le directeur général est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, de l’emploi et de la cohésion sociale. Le conseil d’administration est tripartite : État, employeurs, organisations syndicales.

Les objectifs de l’Agence s’inscrivent dans les contrats de progrès signés tous les cinq ans entre l’ANPE et l’État. Le quatrième contrat de progrès fixe les objectifs de l’agence pour les années 2006-2010 et les moyens alloués par l'État.

Citation :

L'ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (communément appelée Assédic) est un organisme privé français. L'Assédic est aujourd'hui un terme générique qui n'a plus la signification ancienne d'ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce.

Ses missions :

* affilier les entreprises ;
* procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi ;
* recouvrer les cotisations et d'effectuer le paiement des indemnités de chômage.
* Assurer le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en collaboration avec l'ANPE.

Les Assédic sont coordonnées au niveau national par l'Unédic. En Région parisienne, l'organisme de référence s'intitule le G.A.R.P. (Groupement des Assedic de la Région Parisienne).

La gestion des employeurs professionnels du spectacle est assurée par le Centre National du Cinéma Spectacle (CNCS) à Chavanod (74), celle des employeurs occasionnels par le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO), lui aussi basé à Chavanod. Ces 2 organismes sont gérés par le GARP.

Regarde là dedans :

http://www.assedic.fr/assedic/assedic.portal

http://www.service-public.fr/

http://www.travail.gouv.fr/

Sinon j'essaierai de me renseigner demain

Et à tout hasard, le FFE ne détiendrait-il pas la réponse? (correspondance en France, etc...)


Moralité: C'est quand même toujours avec les français qu'on a le plus de soucis *s'enfuit*

Sinon, ce que tu nommes Ajunta, ce sont les phases avant la faillite.

Une d'entre elles s'appelle le concordat d'ailleurs, si j'ai bonne mémoire (situation saine d'une société qui est pourtant en difficulté --> l'Etat va l'aider à se renflouer, pendant un temps)

Pour ce qui est, au passage, du fait des biens personnels, ça dépend.
De plus, bien souvent, un couple dont l'un des deux conjoints exerce ce genre d'activité font un contrat sous le régime de la séparation de bien.

Et je vous laisse deviner qui, en général, s'arrange pour être propriétaire de la majorité des choses.

Evy a écrit:

Nic a écrit:

Et je vous laisse deviner qui, en général, s'arrange pour être propriétaire de la majorité des choses.

[color=blue]Le Banquier à parlé

Je parlais de l'épouse ^^ (ou de l'époux, enfin celui ou celle qui n'a pas l'activité société/indépentdant)




Sinon, est-ce que ça existe vraiment en France?

Regarde :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_de_fermeture_des_entreprises

En France, c'est plus simple en fait:
Les entreprises en faillite qui sont liquidées et ne peuvent payer leur salariés, sont revendu et l'argent sert en premier lieu à indemniser les salariés...

Les salariés sont considérés comme prioritaires dans le remboursement des dettes, malgrés tout si la revente de la boîte, des stocks et autres locaux et matériels ne couvre pas les salaires, il y a un fond, mais je sais plus lequel, le mieux c'est de s'adresser à une chambre du commerce, c'est eux qui gérent ça...

Il existe l'équivalent en France, ça s'appelle le FNGS (Fond National de Garantie des Salaires). On paie aux salariés le montant de ce qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à la date de cessation d'activité. Après, c'est l'assurance chômage qui prend le relais.

Voilou

J'ai cherché de mon coté mais j'ai rien obtenu à part ceci :

http://www.123travail.com/forum/read.php?tbl=1&id=1474

Ralala l'info circule super bie à l'anpe